Question écrite n° 18603 :
Accession a la propriete

10e Législature

Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes pour les jeunes menages d'acceder a la propriete. Ces jeunes menages, personnes mariees ou vivant en concubinage, qui demarrent leur vie, souhaitent bien souvent acquerir le plus rapidement possible un logement, plutot que rester locataires. Or, quand ils disposent d'un revenu stable, ces jeunes menages sont lourdement imposes au titre de l'IRPP, ce qui influe negativement sur leur capacite d'epargne. Il sera pour eux tres difficile d'envisager l'acquisition d'un logement, sauf a beneficier d'un apport en capital important de leur famille. Par consequent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a ce probleme specifique qui, de plus, est prejudiciable pour la relance du secteur du batiment et plus encore pour la politique familiale, sachant que la propriete d'un logement est un facteur non negligeable dans la decision de fonder une famille.

Réponse publiée le 7 novembre 1994

Les jeunes menages imposes au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques beneficient de la reduction d'impot de 25 p. 100 sur les interets des emprunts contractes pour l'acquisition de leur logement. Ils peuvent souscrire un plan ou un compte d'epargne-logement pour constituer leur apport personnel. Ils ont acces aux prets conventionnes.

Données clés

Auteur : M. Calvel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994

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