Réponse publiée le 3 avril 1995

La situation des transports d'animaux vivants a suscite, a juste titre, la preoccupation croissante des instances de l'Union europeenne. Toutefois, les images et reportages largement diffuses par les medias ne sont pas significatifs de la majorite de ces transports, qui se deroulent de facon generale, dans des conditions conformes aux prescriptions reglementaires. La reglementation francaise portant sur la protection des animaux, fondee sur l'article 276 du code rural, a ete elaboree depuis de nombreuses annees. Plus particulierement, le decret no 80-791 du 1er octobre 1980 et ses arretes d'application imposent des contraintes detaillees aux transporteurs, mais aussi aux proprietaires d'animaux, tant expediteurs que destinataires. Sa modification actuellement en cours de signature integre les dispositions de la directive no 91-628 relative a la protection des animaux en cours de transport. Les debats communautaires portant sur une nouvelle directive, complementaire de la precedente, sont menes depuis plus d'un an, aussi bien entre experts de chacun des Etats membres qu'au plan politique. Ces difficiles negociations ont ete reprises des le debut de la presidence francaise, et au conseil des 20 et 21 fevrier derniers, la France a propose une solution de compromis detaillee, etayee par des considerations scientifiques, dans laquelle figuraient notamment des durees de transport definies, suivies de temps de repos, et des intervalles pour l'abreuvement et la nourriture des animaux. Les animaux n'ayant pas tous les memes reactions face au transport, ces durees et intervalles etaient modules selon les ages et especes animales. Ce compromis n'a malheureusement pas pu etre adopte, malgre les efforts importants deployes par la presidence francaise pour concilier les positions divergentes des Etats membres. Dans le contexte relativement sensible ou se deroulent ces discussions portant sur la protection animale, le souhait des autorites francaises est de recueillir rapidement une majorite qualifiee sur un texte de compromis qui oeuvrera de facon certaine dans le sens d'une amelioration des conditions de transport des animaux. Quant aux actes de cruaute, ils sont depuis fort longtemps reprimes en France par les dispositions du code penal (art. 511-1) et ne sont pas lies aux durees de transport, mais aux stades de chargement et dechargement des animaux.