Réponse publiée le 7 novembre 1994

Il est precise a l'honorable parlementaire que le benefice de l'exoneration des charges sociales est, dans l'etat actuel de la legislation, ouvert aux beneficaires de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise qui relevent, au moment de son attribution, d'un regime obligatoire de securite sociale en qualite d'assures, du fait d'une activite professionnelle anterieure, les interesses etant « maintenus » gratuitement a ce regime pendant une duree qui vient d'etre portee a douze mois. Ceci n'est malheureusement pas le cas des RMIstes et des demandeurs d'emploi non indemnises. C'est pourquoi il a ete convenu avec le ministere des affaires sociales et en accord avec ministere du budget de modifier des que possible par voie legislative les modalites de cette couverture sociale gratuite, de facon a ce qu'elle soit effective pour l'ensemble des beneficiaires de l'ACCRE dans des conditions identiques, a savoir pour l'ensemble des risques couverts par la securite sociale. Sans attendre que cette reforme, proposee a l'examen du Parlement lors de la session d'automne, soit adoptee, les interesses ont cependant des a present la possibilite de solliciter de leur nouveau regime d'affiliation, en raison de la faiblesse vraisemblable des revenus retires de leur nouvelle activite au cours de la premiere annee, une exoneration temporaire ou definitive de tout ou partie des cotisations dues, ou une prise en charge partielle ou totale de celle-ci au titre de l'action sociale de ces regimes. Une instruction en ce sens, invitant les regimes concernes a accueillir favorablement les demandes des createurs d'entreprise, leur a ete adressee par la direction de la securite sociale, le 10 aout dernier.