Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires des postes et telecommunications, les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Depuis le 31 decembre 1991, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant depuis 15 ans au 1er janvier 1975 leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres des cheques postaux dans un emploi de categorie B ou categorie active du point de vue de la retraite ne peuvent plus beneficier de la retaite a cinquante-cinq ans. Interroge par les personnes visees par ce decret qui invoquent : les inegalites induites par ces dispositions, la modernisation des centres de tri a laquelle ces dernieres mettent un terme, l'absence d'annonce quelques annees avant la fin du benefice du service actif des interesses, l'absence de publicite autour de la signature du decret. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.