Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthoptistes. En effet, depuis 1988, les tarifs de cette profession n'ont pas ete revalorises, ni la nomenclature de leurs actes reactualisee. Ils subissent donc de plein fouet les efforts de la politique de maitrise des depenses de sante. Leurs revenus diminuent fortement alors que les charges liees a leur profession augmentent chaque annee. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces elements dans le cadre des negociations tarifaires qui ont lieu actuellement, afin que l'accord se fasse sur une base d'augmentation significative qui permettra d'assurer l'avenir des nombreux etudiants qui preparent chaque annee le diplome d'orthoptiste.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Les conventions nationales des professions medicales et des auxiliaires medicaux sont negociees et conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats representatifs de la profession. Elles sont ensuite approuvees par un arrete interministeriel. L'orientation generale de la negociation des conventions nationales avec chaque profession doit garantir la contribution de celle-ci a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie. En consequence, l'evolution des honoraires des orthoptistes necessaire, puisqu'ils n'ont pas ete revalorises depuis 1988, sera fixee en fonction d'un objectif de depenses previsionnel, tenant compte des caracteristiques de la profession et notamment de sa demographie. Elle devra etre accompagnee d'un dispositif destine a garantir la qualite des actes pour une maitrise medicalisee des depenses.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994