Politique fiscale
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet demande a M. le ministre du budget de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a l'egard de la fiscalite des couples non maries. Se referant aux differentes declarations ministerielles devant la representation nationale, ou engagement aurait ete pris, au nom du Gouvernement, « d'etudier des aujourd'hui cete question dans un souci d'equilibre fiscal », il lui demande de lui preciser l'etat actuel et les perspectives de ce dossier.
Réponse publiée le 27 février 1995
Le Gouvernement a la volonte d'equilibrer le traitement des situations fiscales des differentes categories de contribuables. La reforme de l'impot sur le revenu engagee avec la loi de finances pour 1994 a deja permis de progresser dans cette voie, du fait notamment de l'integration des minorations dans le bareme de l'impot sur le revenu, ce qui a abouti a familiariser leurs effets. Cet effort doit etre poursuivi et fait actuellement l'objet de reflexions. La question de la situation respective des couples maries et des concubins fait bien entendu partie de ces reflexions qui seront, le moment venu, portees a la connaissance du Parlement.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 27 février 1995