Réponse publiée le 5 décembre 1994

La mise en place d'un nouveau dispositif de repartition des hectares de colza-carburant procede de la volonte d'offrir a un nombre croissant d'agriculteurs touches par les contraintes du gel des terres imposees par les reformes de la PAC la possibilite de produire du colza a des fins energetiques. Des lors, et considerant l'effort financier consenti par l'Etat a travers l'exoneration fiscale de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers dont beneficient les biocarburants, il a paru necessaire de faire evoluer le dispositif mis en place pour la campagne agricole 1992-1993, afin que le maximum d'agriculteurs puisse effectivement en beneficier. C'est la raison pour laquelle la cle de repartition des hectares de colza energetique applicable aux semis de l'automne 1994, tout en conservant la reference aux surfaces oleo-proteagineuses (moyenne 1989-1992) retenue pour un demi, a integre, avec une ponderation d'un quart, les surfaces gelees a titre obligatoire declarees en 1993. Enfin dans la mesure ou, a l'heure actuelle, le debouche ester carburant concerne exclusivement le colza, la capacite agronomique de chaque region a produire du colza s'est traduite par la prise en compte, a hauteur d'un quart, des surfaces couvertes par cette speculation (moyenne 1989-1992). Bien entendu,cette reference privilegiee au colza pourra evoluer en fonction des resultats d'essais qui seront prochainement engages sur le melange fioul domestique ester-methylique de tournesol a 5 p. 100. Sans attendre le resultat de cette experimentation, la France a presente a la Commission europeenne une requete visant a faciliter le developpement de la culture de tournesol sur jachere dans les regions dont le potentiel economique est davantage oriente vers cette speculation. En ce qui concerne le risque d'alourdir la gestion du dispositif anterieur, cette crainte n'est pas fondee des lors que le reglement communautaire de jachere industrielle impose deja la conclusion d'un contrat entre producteurs et organismes stockeurs. Lorsqu'un agriculteur decide de ne pas contracter la superficie de colza-carburant qui lui est offerte, les hectares non utilises sont affectes a une reserve nationale destinee aux organisme stockeurs qui peuvent alors les repartir selon les regles qui leur sont propres.