Réponse publiée le 12 décembre 1994

La procedure d'habilitation des bureaux de verification des chapiteaux, tentes et structures (CTS) est precisee a l'article 4 des dispositions particulieres concernant les etablissements du type CST, annexees a l'arrete du 23 janvier 1985 modifie portant approbation de dispositions qui completent et modifient le reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Cet article prevoit, notamment, que l'habilitation ne peut etre accordee qu'apres avis favorable du prefet et consultation de la Commission centrale de securite (CCS). Il n'y a pas de limitation a l'habilitation de bureaux de verification. Tout candidat remplissant les conditions prevues a l'article precite et ayant recueilli un avis favorable de la CCS peut etre habilite par le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, independamment de sa situation regionale. S'il y a monopole, il s'agit d'un monopole de fait et non de droit. Ainsi, la direction de la securite civile etudie actuellement plusieurs dossiers de demande d'habilitation qui pourraient prochainement donner lieu a l'habilitation de nouveaux bureaux de verification.