Réponse publiée le 13 février 1995

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes financieres rencontrees par les chomeurs qui entrent en relation avec des employeurs eventuels grace aux serveurs Minitel geres par l'Agence nationale pour l'emploi. Constatant que certains demandeurs d'emploi sont contraints de consulter la base de donnees de l'ANPE de leur domicile en raison d'un eloignement important de leur agence locale pour l'emploi, il demande si l'acces a la base de donnees pourrait desormais se faire par le 36-13 plutot que par le 36-15 afin de reduire le cout de la consultation. La decision de reserver l'acces a la base de donnees par le 36-15 plutot que par tout autre code resulte de l'application de la circulaire du Premier ministre no 3506/SG du 25 octobre 1989 relative au developpement de l'information administrative du public a travers la telematique. Cette circulaire reorganise le dispositif d'information du public en definissant un systeme nouveau et coordonne de production et de diffusion de l'information. Elle dispose notamment que desormais, dans un souci d'une tarification unique et fixee sur la base d'un cout abordable pour l'utilisateur, les bases de donnees telematiques des administrations doivent etre disponibles sur le numero d'acces 36-15. Le contrat de progres entre l'Etat et l'ANPE prevoit toutefois l'equipement du reseau des agences locales pour l'emploi de bornes Minitel. Pratiquement toutes les agences locales pour l'emploi sont desormais equipees de telles bornes et leur consultation est gratuite. De plus, afin de tenir compte de la situation de demandeurs d'emploi qui eprouveraient des difficultes a se rendre dans une agence locale pour l'emploi en raison de l'eloignement de celle-ci de leur domicile, le contrat de progres poursuit et amplifie le developpement du partenariat de l'Agence nationale pour l'emploi avec les collectivites locales. Ainsi, les demandeurs d'emploi demeurant dans les communes ou les agences locales pour l'emploi ne sont pas implantees pourront, dans le cadre de conventions entre ces communes et l'ANPE, acceder en mairie a la base de donnees de l'ANPE et y consulter gratuitement les offres d'emploi.