Réponse publiée le 10 avril 1995

La question de l'honorable parlementaire relative a la proposition du conseil economique et social visant a creer un fonds d'intervention pour l'emploi destine a coordonner l'ensemble des actions entreprises dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, appelle les remarques suivantes : en premier lieu, la decentralisation de la formation professionnelle des jeunes de seize a vingt cinq ans aux regions, conduit l'Etat a abonder, a travers la dotation globale de decentralisation, les fonds regionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle ; en second lieu, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 decembre 1993 a cree un fonds partenarial pour l'insertion professionnelle des jeunes dont l'objet est de permettre a l'Etat d'apporter un concours financier aux collectivites territoriales desireuses d'elaborer des actions d'insertion ou de formation professionnelle des jeunes en partenariat avec l'Etat ; en troisieme lieu, les fonds intervenant dans le seul champ des politiques mises en oeuvre par l'Etat sont au nombre de deux : (Fonds national de l'emploi et fonds de la formation professionnelle) et ne necessitent pas d'etre fusionnes en un fonds unique du fait de leurs specificites propres. Leur coordination est assuree par le service du ministere du travail.