Politique fiscale
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la taxation de l'essence d'aviation (dite AVGAS) pour les ecoles de pilotage agreees. Ce type de carburant est en effet utilise sur les anciens monomoteurs ou bimoteurs a pistons, employes pour la phase la plus longue de la formation de pilote, seule la phase finale de cette formation etant realisee sur avion turbo propulse, fonctionnant au jet A1. La loi de finances 1993 a autorise la recuperation de la TVA sur le materiel aeronautique et sur le carbureacteur (jet A1). Il lui demande par consequent si l'obtention du droit a recuperation de la TVA sur l'AVGAS, voire la reduction des droits et taxes interieurs percus sur l'AVGAS, lui parait envisageable dans un proche avenir, afin de conforter l'essor des ecoles de pilotage agreees.
Réponse publiée le 17 avril 1995
Le Gouvernement est attache a la suppression progressive des remanences de taxe sur la valeur ajoutee. Toutefois une mesure permettant aux seules ecoles de pilotage agreees de recuperer la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve leurs achats d'essence d'aviation susciterait immediatement des demandes analogues de la part de toutes les categories professionnelles qui utilisent egalement l'essence comme carburant pour les besoins de leur exploitation (auto-ecoles, taxis,...), auxquelles il serait difficile de s'opposer. Le cout potentiellement important qui en resulterait pour le budget de l'Etat serait incompatible avec le souci majeur du Gouvernement de maitriser les finances publiques. Pour les memes raisons liees aux disponibilites budgetaires, il n'est pas envisage de reduire les droits et taxes interieurs percus sur les essences d'aviation utilisees par les ecoles de pilotage.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 17 avril 1995