Taxes foncieres
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les criteres d'assujettissement a l'impot foncier. Selon la legislation en vigueur, une personne agee de plus de soixante-quinze ans, non imposable sur le revenu et possedant une grande propriete, ne paie pas d'impots fonciers. Cependant, toute sa famille logee dans la meme propriete, en tant qu'occupants a titre gracieux, ne paie pas, de ce fait, cet impot. La presence de signes exterieurs de richesse ne permettrait-elle pas de remettre en cause cet avantage ? Il lui demande dans quelles mesures les textes de loi peuvent etre revus afin de mettre un terme a cette evasion fiscale.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
Conformement a l'article 1391 du code general des impots, les redevables ages de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'annee d'imposition sont exoneres de taxe fonciere sur les proprietes baties pour leur habitation principale lorsqu'ils ne sont pas assujettis a l'impot sur le revenu au titre des revenus de l'annee precedente. Le benefice de cette disposition est toutefois subordonne a la condition que l'interesse occupe cette habitation, soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui sont a sa charge au sens de l'impot sur le revenu, soit avec des personnes non passibles de l'impot sur le revenu. L'exoneration prevue a l'article 1391 du code general des impots ne s'applique pas notamment si l'un des co-occupants est assujetti a l'impot sur le revenu. Cette disposition repond au moins partiellement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995