Réponse publiée le 19 décembre 1994

La question posee est relative aux difficultes que suscite la delivrance des permis de construire pour les travaux projetes dans le champ de visibilite des monuments historiques. L'article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques soumet en effet ces autorisations a un accord de l'architecte des Batiments de France. Si l'architecte des Batiments de France dispose d'un large pouvoir pour apprecier la compatibilite du projet de construction qui lui est soumis avec l'objectif de protection du monument historique et des ses abords dont il a la charge, ce pouvoir ne peut etre qualifie d'arbitraire. Il s'exerce d'ailleurs sous le controle de la justice administrative. D'autre part, le ministre charge des monuments historiques dispose d'un pouvoir d'evocation permettant un examen, a son niveau, des dossiers les plus importants. Estimant toutefois legitime d'accroitre ces garanties, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a souhaite, en accord avec le ministre de la culture et de la francophonie, que les avis negatifs emis localement par les architectes des Batiments de France puissent faire l'objet d'un recours a l'echelon ministeriel. La mise en place dans des delais brefs de cette voie de recours, en permettant un double examen de chaque dossier, sera de nature a ecarter le risque d'arbitraire evoque par l'honorable parlementaire. Un projet de decret en Conseil d'Etat prenant acte du caractere reglementaire des dispositions en cause et organisant les modalites de l'appel est en cours de concertation interministerielle.