Question écrite n° 18627 :
Assurance maladie maternite : generalites

10e Législature

Question de : M. Lesueur André
- RPR

M. Andre Lesueur attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une inegalite certaine existant entre les differentes professions medicales dans les departements francais d'Amerique. En effet, les lettres-cles sont revalorisees, compte tenu du cout de la vie dans les DOM, de 10 p. 100 pour les medecins, de 15 p. 100 pour les biologistes et enfin de 32 p. 100 pour les pharmaciens. Seuls les chirurgiens-dentistes, supportant comme les pharmaciens et les biologistes des frais d'approche et de douanes sur les produits, ne beneficient d'aucune revalorisation de leurs tarifs. Ce n'est pas faute d'avoir essaye de trouver une solution au probleme, mais pour l'instant leurs demandes sont vaines. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires de ce corps de metier dans les DOM est de 30 p. 100 inferieur a celui de leurs confreres metropolitains. Il lui demande s'il lui parait possible aujoud'hui que leur juste revendication d'une revalorisation de la lettre-cle des actes dentaires de 20 p. 100, ce qui permetrait de retablir l'equilibre entre les differentes professions medicales dans le departement d'une part, et la profession sur le plan national d'autre part, soit prise en compte.

Réponse publiée le 31 octobre 1994

Dans les departements d'Outre-mer les tarifs de la consultation et de la visite des chirurgiens-dentistes comportent une majoration comme ceux des medecins. Ces honoraires sont en effet calcules par reference aux honoraires metropolitains, majores de 10 p. 100 pour les departements des Antilles et de la Guyane. Comme pour les medecins, cette majoration ne s'applique pas aux autres lettres-cles. On notera egalement que ni les infirmiers, ni les masseurs-kinesitherapeutes ne beneficient, dans le cadre de leurs conventions respectives de majoration de la valeur de leurs lettres-cles. L'honorable parlementaire ne peut donc invoquer une inegalite de traitement au detriment des chirurgiens-dentistes. En tout etat de cause, c'est dans le cadre des negociations conventionnelles entre les caisses nationales et la profession que cette question devrait etre examinee.

Données clés

Auteur : M. Lesueur André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994

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