Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la circulaire ministerielle du 13 avril 1994 qui fixe un objectif de mille contrats d'apprentissage pour cette rentree scolaire dans la fonction publique hospitaliere, conformement aux termes de la loi du 17 juillet 1992 qui permet de conclure des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. De nombreux centres hospitaliers universitaires, desireux de s'engager dans cette voie et de repondre a l'attente des jeunes apprentis qui les sollicitent a chaque rentree scolaire, ne sont malheureusement pas en mesure actuellement d'assurer leur recrutement. En effet, le probleme de la prise en charge financiere de l'enseignement theorique dispense par les CFA demeure, sachant que le « fonds partenarial » decrit dans la loi quinquenale pour l'emploi n'est pas encore entre en application. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.