Politique fiscale
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses par l'assujettissement des chalets d'alpage aux taxes locales et, notamment, a la taxe sur le foncier bati. En effet, ces chalets, situes en haute montagne, ne sont pas toujours desservis et, en toute hypothese, ne beneficient pas d'une viabilisation et d'un desenclavement qui pourraient etre consideres comme la contrepartie de l'assujettissement aux taxes locales. Nos concitoyens s'etonnent donc de devoir payer des sommes de plus en plus lourdes qui ne correspondent a aucun service rendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel moyen le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de resoudre ce probleme.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
Conformement a l'article 1382-6/ du code general des impots, sont exoneres de taxe fonciere sur les proprietes baties les batiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, ecuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destines, soit a loger le betail des fermes et des metairies ainsi que les gardiens de ce betail, soit a serrer des recoltes. Les chalets d'alpage qui sont affectes a un usage agricole beneficient bien entendu de cette exoneration, conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. arret du 6 decembre 1989, requete no 69178, 8e et 7e s.-s). L'extension de cette mesure a tous les chalets d'alpage, quel que soit l'usage effectif qu'en font leurs proprietaires, ne serait pas justifiee. Il s'agit d'une question de fait, qui doit etre appreciee au cas par cas par les services locaux sous le controle du juge de l'impot.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995