Réponse publiée le 26 décembre 1994

Ainsi que le prevoit la circulaire no 94-42 du 27 avril 1994, la prime versee a titre experimental sur les fonds de la participation des employeurs a l'effort de construction (fraction de 9 p. 100 reservee au plus demunis) est reservee aux operations de baux a rehabilitation realisees par un organisme HLM ou une societe d'economie mixte de construction qui sont financees a titre principal par les PALULOS. Cette prime est en effet destinee a compenser l'augmentation de l'annuite de remboursement qui resulte de la reduction de la duree du pret complementaire a la PALULOS, par rapport a sa duree normale de 15 ans, lorsque le bail est conclu pour une duree plus courte. Les associations telles que les CALPACT jouent un role important pour la promotion du bail a rehabilitation. Elles utilisent pour ce faire des financements autres que la PALULOS, pour lesquels ne se posait pas le probleme d'annuites de remboursement justifiant la prime experimentale en cause.