Taxes foncieres
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur une usine situee dans une commune en situation de reconversion. Cette usine est fermee depuis 1979. Toutes les tentatives de reutilisation du site ont echoue et aucune transformation a titre d'habitation n'est possible. Ce bien immobilier continue a etre taxe a l'imposition sur le foncier bati en fonction de sa situation anterieure. Il lui demande quelles seraient les conditions permettant au proprietaire, compte tenu de l'anciennete de la fermeture, d'obtenir un degrevement sur le foncier bati.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
L'assujettissement a la taxe fonciere, impot reel, est en principe independant de l'usage qui est fait de la propriete. Toutefois, en application de l'article 1389 du code general des impots, les proprietaires peuvent obtenir le degrevement de la taxe fonciere, notamment en cas d'inexploitation d'un immeuble a usage commercial ou industriel qu'ils utilisent eux-memes. Ce degrevement est subordonne au respect de trois conditions : l'inexploitation doit etre independante de la volonte du proprietaire, avoir une duree de trois mois au moins et affecter soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee. Conformement a une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, ces conditions sont appreciees strictement. Cela etant, il ne pourrait etre repondu plus precisement a l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerne, l'administration etait en mesure de proceder a une enquete detaillee.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995