Réponse publiée le 19 décembre 1994

Afin de renforcer l'agriculture francaise dans le nouveau contexte de la politique agricole commune reformee et des accords du GATT, il est necessaire a la fois de mettre en place les conditions financieres et fiscales permettant un allegement des charges, d'ameliorer la competitivite des entreprises agricoles et de favoriser l'installation d'une nouvelle generation d'agriculteurs. En ce qui concerne le financement de l'installation, la mise en place du pret global d'installation qui repond a une attente de la profession a reforme le dispositif du credit en ce domaine. Il permet desormais au jeune agriculteur une approche globale du financement de son projet renforcee par l'alignement des taux d'interet des prets de modernisation sur les taux des prets d'installation. Le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural (CIDAR), qui s'est tenu a Bar-le-Duc le 30 juin dernier, a arrete plusieurs mesures destinees a relancer l'installation. Ainsi, le benefice des aides sera ouvert aux jeunes agriculteurs qui s'installent dans le cadre d'une societe commerciale a objet agricole et dont le capital est majoritairement detenu par des agriculteurs ainsi qu'aux jeunes agriculteurs qui acquerront la capacite professionnelle dans un delai determine. En outre, le dispositif des prets d'installation a interets bonifies sera ameliore en ce qui concerne les ratios d'endettement pris en compte pour l'octroi des prets. D'autres mesures destinees a promouvoir l'installation en agriculture sont actuellement examinees par le Parlement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Plus particulierement pour le departement des Bouches-du-Rhone, vingt-quatre premiers versements de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ont ete accordes en 1993. En ce qui concerne les decisions prises lors du CIDAR du 30 juin dernier concernant les interventions de l'Etat en milieu rural, le departement des Bouches-du-Rhone ne repondait pas aux criteres retenus, en particulier le respect de criteres tres stricts de fragilite, bien que certains cantons de l'arriere-pays connaissent certaines caracteristiques specifiques. Toutefois, il convient de rappeler que les possibilites d'actions en faveur de l'agriculture demeurent importantes, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat-region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Ainsi, il est prevu d'engager plus de 403 millions de francs au titre du ministere de l'agriculture et de la peche pour les cinq annees a venir dans ce cadre contractuel au benefice de l'activite agricole. A cette somme, devraient s'ajouter les financements venant du FEOGA-Orientation relatifs aux aides a l'installation des jeunes agriculteurs, a la modernisation des exploitations agricoles et a l'investissement dans les industries agro-alimentaires et du bois. Ces interventions publiques devraient permettre a l'agriculture des Bouches-du-Rhone de disposer des moyens necessaires.