Réponse publiée le 5 décembre 1994

La question posee a trait aux formalites a la circulation qui sont exigees par l'article 443 du code general des impots pour tout deplacement de vin. Ces formalites consistent en la production obligatoire d'un titre de mouvement appele « conge » lorsque les recipients ne sont pas revetus de capsules representatives des droits indirects sur les vins. La federation des caves cooperatives des Bouches-du-Rhone juge ces formalites tres contraignantes et inadaptees aux realites economiques d'aujourd'hui et demande, en consequence, leur suppression. La direction generale des douanes et droits indirects qui gere les contributions indirectes depuis le 1er janvier 1993, a d'ailleurs pris conscience de la necessite d'une reforme progressive de ce secteur. La realisation de cette reforme de fond comprend, en particulier, l'allegement des formalites a la circulation pour les ventes de vin aux particuliers realisees par les viticulteurs ou les caves cooperatives, dans la limite de quatre-vingt-dix litres par acheteur. Une etude prealable approfondie est toutefois apparue necessaire afin de concilier les imperatifs juridiques et de controle avec les demandes des operateurs tout en evitant la constitution de circuits de fraude fiscale ou economique. Il convient en effet d'empecher que les viticulteurs ou les caves cooperatives, par le biais de cette simplification des formalites, ne se soustraient a leurs obligations communautaires et nationales telles que les distillations obligatoires. Compte tenu de ces elements, l'adoption d'une mesure legislative visant a simplifier les titres de mouvement qui sont delivres lors des ventes de vin aux particuliers devrait etre prochainement proposee au Parlement.