Réponse publiée le 21 novembre 1994

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a ete appelee sur les difficultes financieres que rencontrent les organismes de formation du fait des modalites de conventionnement et de paiement mis en oeuvre par les services deconcentres du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En l'occurrence la question posee pour les organismes du Havre concerne les conventions relatives au CFI-jeunes qui ont effectivement fait l'objet d'une directive du ministere limitant au 30 juin 1994 le terme des conventions conclues au cours du 1er semestre 1994 et au 31 decembre 1994 pour celles conclues au second. Si le terme du 31 decembre est courant s'agissant d'engagements publics, le terme du 30 juin represente effectivement une contrainte inhabituelle. Cette disposition a ete introduite dans le cadre de la mise en oeuvre de la decentralisation fixee par les articles 49 a 52 de la loi quinquennale no 93-1313. La programmation des actions de l'Etat doit etre arretee en fin novembre pour la mise en oeuvre au 1er janvier de l'exercice suivant. En novembre 1993, le montant des credits a transferer aux regions en 1994 n'etait pas arrete (la loi quinquennale et la loi de finances n'etaient pas votees). Dans ce cadre il etait indispensable que les services de l'Etat, competents jusqu'au 30 juin 1994 puissent engager les action necessaires des le 1er janvier 1994 mais egalement de cadrer precisement leur capacite d'engagement pour ne pas amputer les credits a verser aux regions a partir du 1er juillet 1994. La decision d'arreter la programmation au 30 juin resulte de ces contraintes. Elle a permis egalement aux regions de disposer de credits totalement disponibles sans avoir a solder les conventions anterieures de l'Etat. Cette contrainte disparait naturellement en 1995. L'honorable parlementaire evoque egalement les regles de liquidation des soldes qui penalisent selon lui les organismes qui incitent les stagiaires a quitter les formations avant leur terme pour acceder a l'emploi. Des garanties existent au profit des organismes dans le cadre des conventions CFI. Le montant des heures stagiaires conventionnees peut, lors de leur calcul, prendre en compte une estimation des ruptures de la formation. Le paiement est integral lorsque 90 p. 100 des heures sont realisees. Lorsque la realisation est egale ou inferieure a 60 p. 100 des previsions, le versement effectue sur la base des heures realisees est augmente de 10 p. 100 pour attenuer les risques consentis par les organismes. Enfin l'Etat achete un volume global d'heures-stagiaires pouvant faire l'objet d'une consommation individualisee et, dans certains cas, d'un remplacement des stagiaires accedant a l'emploi en cours de stage. Dans tous les cas, les engagements, conclus par convention (les organismes ont signe les conventions portant ces dispositions) ont ete scrupuleusement respectes par les services du CNASEA charges des paiements.