Allocations de repos maternel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des conges maternite des femmes medecins liberaux. En effet, comme les femmes relevant du regime des travailleurs non salaries et non agricoles, celles-ci ne beneficient que de vingt-huit jours de conges maternite sur la base du SMIC, alors que leurs cotisations sociales deplafonnees sont, elles, strictement proportionnelles a leurs revenus. Ainsi, parce qu'elles ne leur permettent pas d'etre indemnisees en fonction de leur revenu reel, ces mesures interdisent aux femmes medecins liberaux, le benefice de conges maternite decents. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'aligner les conges maternite de ces femmes medecins liberaux sur les dispositions du regime general.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993