Réponse publiée le 7 novembre 1994

Les partenaires sociaux ont conclu, en date du 8 juin 1994, un accord portant sur les « formes experimentales d'intervention particuliere du regime d'assurance chomage en faveur du reclassement des allocataires ». Cet accord porte d'une part, sur des amenagements en matiere d'activites reduites et, d'autre part sur des actions experimentales de reclassement. Concernant le premier point, le dispositif des activites reduites, qui prevoyait la possibilite pour les demandeurs d'emploi indemnises de continuer a percevoir leurs allocations des lors que l'activite salarie reprise n'excedait pas 80 p. 100 des remunerations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation, a ete modifie. Cette disposition, dont l'objectif est la reinsertion des demandeurs d'emploi, etait assorite d'une limite de 12 mois. Les partenaires sociaux, considerant l'interet de renforcer la lutte contre le chomage de longue duree, ont decide de porter cette limite de 12 a 18 mois pour les personnes agees de moins de 50 ans et de la supprimer pour les travailleurs prives d'emploi ages de plus de 50 ans. En contrepartie, le pourcentage maximal du salaire anterieur autorise passe de 80 p. 100 a 70 p. 100. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s'est faite a compter du 1er septembre 1994. Concernant le deuxieme point, les partenaires sociaux ont prevu l'utilisation d'une partie des fonds du regime d'assurance chomage a des fins d'aides au reclassement des chomeurs indemnises depuis plus de 8 mois, pour une duree maximale de 6 mois. Ces aides pourraient concerner d'une part, le financement d'une periode d'insertion d'un chomeur dans une entreprise, sous contrat de travail et d'autre part, l'octroi d'un soutien financier a un demandeur d'emploi qui a decide de creer sa propre entreprise selon des modalites que les partenaires sociaux vont s'attacher a definir. Elles seront versees a titre experimental jusqu'au 31 decembre 1996 et ne pourront depasser 500 millions de francs pendant 12 mois. Des experimentations devraient etre mises en place d'ici a la fin de l'annee grace a des conventions de cooperation signees localement entre l'ASSEDIC, le directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le delegue departemental de l'ANPE, l'organisateur de l'action de reclassement, ainsi que d'autres partenaires intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation (collectivites locales le plus souvent).