Réponse publiée le 19 décembre 1994

L'honorable parlementaire s'inquiete du cout que representent les licenciements pour les entreprises et voit en cela l'une des principales causes de la faible mobilisation des employeurs en faveur des actions de reclassement des salaries licencies. Concernant le cout meme des licenciements, il n'appartient pas au ministere du travail de remettre en cause les indemnites de licenciement, de nature conventionnelle, dans la mesure ou celles-ci ont ete negociees par les partenaires sociaux. Pour ce qui est des possibilites de favoriser les reclassements, lors des plans sociaux, notamment en les rendant moins onereux pour les entreprises, il importe de rappeler les dispositions deja prises, en ce sens, par le ministere. Tout d'abord, dans la redaction de la loi quinquennale, le legislateur a tenu a exprimer nettement sa volonte de limiter au strict necessaire et inevitable le traitement des difficultes d'emploi par le moyen du licenciement. Dans cette optique, il a souhaite accorder la priorite aux reclassements internes par la mise en place de plusieurs mesures alternatives aux licenciements ; il s'agit, notamment, de l'aide au passage a temps partiel, du temps reduit indemnise de longue duree, de la preretraite progressive ainsi que de l'utilisation accrue du capital temps formation. Si les licenciements ne peuvent etre evites, le ministere du travail met a la disposition des entreprises un ensemble important et diversifie d'actions permettant d'organiser un soutien actif aux reclassements. Au sein du Fonds national de l'emploi, divers dispositifs s'inscrivent dans la lignee de cette preoccupation. Les conventions de conge de conversion ou de cellule de reclassement constituent les principaux et leur important developpement, ces dernieres annees (notamment pour ce qui est des cellules de reclassement, destinees a un public de petites et moyennes entreprises aux moyens souvent limites) est bien la preuve que l'on va vers une responsabilisation accrue des chefs d'entreprises vis-a-vis des salaries licencies ou en passe de l'etre. La conclusion de ces conventions permet d'apporter aux entreprises une aide financiere de l'Etat afin de faciliter la mise en oeuvre de ces mesures de reclassement. A cette occasion, l'administration assure le suivi du deroulement de ces actions et s'assure des efforts faits par l'entreprise pour reclasser ces salaries.