Réponse publiée le 27 février 1995

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des preretraites, licencies pour motif economique, qui ont adhere a une convention d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi et qui percoivent, durant leur preretraite, une remuneration superieure a celle dont ils beneficiaient lorsqu'ils etaient en activite, compte tenu du versement des indemnites de depart en retraite. Cette constatation, d'ordre general, doit etre ponderee. En effet, toutes les conventions collectives ne prevoient pas pour la meme anciennete le meme montant d'indemnites de depart a la retraite et de licenciement, lors de la rupture du contrat de travail. De plus, dans le cadre des allocations speciales du FNE, une participation salariale, plafonnee, est prelevee sur la difference entre l'indemnite conventionnelle de licenciement et l'indemnite legale de licenciement ou de depart a la retraite. Cette contribution au financement des conventions de preretraite attenue l'importance des indemnites conventionnelles. Il n'en est pas moins exact que les indemnites conventionnelles de rupture du contrat de travail sont independantes de la situation statutaire future des salaries licencies pour motif economique et qu'elles s'appliquent indistinctement a des situations ou le risque de chomage existe comme a des situations ou un revenu est garanti aux interesses jusqu'a l'age de la retraite.