Réponse publiée le 28 novembre 1994

Il est precise a l'honorable parlementaire que depuis l'application de la nouvelle reforme de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprises, intervenue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, le delai des formalites administratives a ete considerablement raccourci pour les demandeurs d'emploi sollicitant l'attribution de l'aide a la creation d'entreprise, puisque l'administration doit desormais se prononcer dans le delai d'un mois, a compter de la date du depot dela demande d'aide. Les beneficiaires de l'aide a la creation d'entreprise contraints de cesser leur activite peuvent beneficier de la reprise de leurs anciens droits a assurance chomage, selon les dispositions prevues a l'article 35 paragraphe 2 du reglement d'assurance chomage, qui prevoient la possibilite « de beneficier d'une reprise des anciens droits non epuises des lors que le temps ecoule depuis la date d'admission a la periode d'indemnisation consideree n'est pas superieur a la duree de cette periode augmentee de trois ans de dat a date ». D'autre part, l'aide a la creation d'entreprise qui leur a ete accordee leur reste acquise, meme en cas de cessation d'activite.