Réponse publiée le 13 novembre 1995

Seule est exoneree pour l'etablissement de l'impot sur le revenu, la fraction des indemnites de licenciement, ou de mise a la retraite du salarie a l'initiative de l'employeur, qui est representative de dommages-interets, c'est-a-dire qui a pour objet de reparer un prejudice exceptionnel, materiel ou moral, autre que celui resultant de la perte du salaire. Ce prejudice devrait etre apprecie au cas par cas. Toutefois, il est admis, a titre de regle pratique, que ces indemnites sont exonerees dans la limite de l'indemnite legale correspondante, ou selon le cas, de l'indemnite de licenciement ou de mise a la retraite prevue a la convention collective ou a l'accord professionnel ou interprofessionnel. La fraction des indemnites de licenciement ou de mise a la retraite qui excede les montant precites est imposable a l'impot sur le revenu dans la categorie des traitements et salaires. Celles versees a l'occasion de « departs volontaires » effectues dans le cadre d'un plan global de reduction d'effectifs suivent le meme regime fiscal que celui des indemnites de mise a la retraite si les conditions d'age d'ouverture du droit a pension et pour beneficier d'une retraite a taux plein sont remplies ; dans le cas contraire, les indemnites percues suivent le regime des indemnites de licenciement. Bien entendu, le salarie a toujours la possibilite d'apporter la preuve, sous le controle du juge de l'impot, que le prejudice non financier qu'il a subi du fait de son depart de l'entreprise est superieur aux montants definis par la regle pratique. Enfin, lorsque le depart a la retraite s'effectue a l'initiative du salarie, l'indemnite de depart qu'il percoit est exonere d'impot sur le revenu dans la limite de 20 000 francs conformement a l'article 81-22/ du code general des impots. L'ensemble de ces dispositions repondent aux preoccupations exprimees par le parlementaire.