Eleveurs
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes rencontrees par de nombreux aviculteurs pour la vente de leurs batiments d'elevage, au moment de leur retraite. Il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'instaurer une prime a la cessation d'activite pour ces aviculteurs comme cela se passe pour les commercants ages qui n'ont pas de repreneurs pour leur fonds de commerce.
Réponse publiée le 6 novembre 1995
En ce qui concerne les producteurs specialises qui sollicitent la preretraite agricole, et qui cedent un elevage hors sol, avicole notamment, ou qui sont contraints de fermer leurs batiments faute de repreneur, une revalorisation de part variable de leur allocation leur est accordee. Cette mesure a ete mise en place conformement au decret du 19 octobre 1993 avec effet au 1er juillet 1993.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 1995
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 6 novembre 1995