Vols aggraves
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des « braquages a la seringue » operes par des personnes porteuses du virus du sida. La piqure ou morsure volontairement infligee a une personne risque d'avoir les pires consequences physiques et psychologiques, qu'il s'agisse d'un reel transfert de maladie ou du risque attendu de transfert. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures suffisamment concretes et dissuasives qu'il compte prendre afin d'enrayer rapidement ce type de comportement, qui risque de creer un reel malaise et de provoquer de graves exclusions au sein de la societe.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les agressions « a la seringue » denoncees par l'auteur de la question sont souvent commises par des toxicomanes qui essaient de derober ainsi a leurs victimes l'argent necessaire a l'achat de drogues. L'auteur d'un vol commis de cette facon s'expose a une peine de vingt ans de reclusion criminelle car la seringue utilisee dans ces conditions est assimilable a une arme aux termes de l'article 132-75 du nouveau code penal. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre l'augmentation du nombre des toxicomanes et la propagation du virus du sida, le Gouvernement a adopte le 21 septembre 1993 un ensemble de mesures diverses integrees dans un plan d'ensemble destine a ameliorer le systeme sanitaire, a encourager les personnes concernees a suivre des cures de desintoxication et a developper des actions de prevention contre l'usage des drogues.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994