Exercice de la profession
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et notamment son article 47-1er. En effet il est mentionne : « est interdit le fait, pour les membres des professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes, sous quelque forme que ce soit... par des entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale ». La profession hoteliere dans son ensemble a enregistre une annulation massive de repas et seminaires emanant des laboratoires pharmaceutiques. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets pervers sur l'industrie hoteliere, de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993