Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la necessite de rendre les unions professionnelles destinataires des informations qui sont fournies aux caisses d'assurance maladie et professions de sante, notamment en ce qui concerne le codage des actes. En effet, le projet de decret instituant le codage des actes vient d'etre acheve. Or celui-ci, contrairement a ce qui avait ete prevu a l'origine, n'a pas ete transmis aux unions professionnelles pour avis. Or, si l'on souhaite une etroite collaboration des medecins a la maitrise medicalisee des depenses de sante, il est indispensable que les unions professionnelles soient informees et consultees dans ces cas particuliers. Aussi il lui demande si ledit projet de decret va prevoir de rendre les unions professionnelles destinataires des informations fournies aux caisses d'assurance maladie.
Réponse publiée le 26 décembre 1994
La transmission aux unions professionnelles de medecins des donnees codees relatives aux actes, prestations et pathologies diagnostiquees est organisee par deux dispositions legislatives. En application du 9/ de l'article L. 162-5 du code de la securite sociale, il revient aux parties a la convention nationale des medecins de fixer les modalites de la transmission des informations codees des caisses d'assurance maladie aux unions. L'article 5 de la convention nationale des medecins en vigueur confirme le principe de cette transmission. Par ailleurs, l'article 81 de la loi du 18 janvier 1994 a prevu que les medecins liberaux conventionnes etaient tenus de communiquer aux unions les informations anonymes relatives a leur activite. Le decret necessaire a l'application de cette disposition est actuellement soumis a la concertation des syndicats medicaux.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994