Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des SEM de logement social et des SA d'HLM, qui sont tenues a l'ecart des ameliorations apportees aux procedures d'appel d'offres par le decret du 27 avril 1994 et son arrete d'application du 4 mai. Les nouvelles dispositions instituent un systeme a deux enveloppes en meme temps qu'il organise un examen a double detente des offres. En imposant un premier examen limite aux competences, aux references et a la situation fiscale et sociale du candidat, le systeme de la double enveloppe permet d'effectuer un premier tri entre les entreprises, ceci en dehors de toute consideration relative au prix. En interdisant l'ouverture de la seconde enveloppe, elle met le maitre d'ouvrage a l'abri de risques et elle protege contre la tentation, toujours tres vive, de ceder a l'appel du moindre prix et a l'attribution au moins-disant. Cette procedure n'est pas applicable actuellement aux SEM de logement social, ni aux SA d'HLM qui, bien qu'elles soient amenees a utiliser des fonds publics dans le cadre de leur activite, restent soumises aux dispositions de la loi anticorruption et de ses decrets d'application. Rien ne justifie que les SEM de logement social et les SA d'HLM continuent a etre assujetties a des procedures qui, loin de favoriser les attributions au mieux-disant, influencent les maitres d'ouvrage et les incitent a choisir le moins-disant. Cette situation est d'autant moins acceptable que le legislateur a souhaite avec la loi Sapin offrir aux SEM de logement social et aux SA d'HLM un cadre juridique directement calque sur les principes du code des marches publics. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette situation et transposer aux SEM de logement social et aux SA d'HLM le systeme de la double enveloppe.