Réponse publiée le 15 mai 1995

L'honorable parlementaire appelle l'attention des pouvoirs publics sur les delais d'instruction des permis de construire qui auraient augmente ces dernieres annees, en particulier dans le departement du Bas-Rhin. En prealable et de maniere generale, il y a lieu de preciser que pour apprecier le point de depart du delai d'instruction d'une demande de permis de construire, il convient de prendre en compte la date a laquelle l'administration est saisie d'un dossier complet. Independamment des cas specifiques vises a l'article R. 421-12 (installations classees) ou aux articles R. 421-38-2 et suivants (notamment immeubles inscrits sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques, adosses a un immeuble classe, situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit), l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme edicte les prescriptions reglementaires de base qui encadrent la procedure d'instruction dans des delais precis et obligatoires dont le non-respect entraine la delivrance d'autorisations tacites, a l'exception des cas vises a l'article R. 421-19. Le delai reglementaire de base est de deux mois ; il est porte a trois mois si la demande concerne la construction de plus de 200 logements, de locaux a usage industriel ou commercial ou a usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est egale ou superieure a 2 000 metres carres au total. Ces delais sont majores d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorites dependant de ministres ou personnes publiques autres que ceux charges de l'instruction ou de la prise de decision ou de consulter une commission departementale ou regionale ; le delai d'instruction est egalement majore d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une derogation ou une adaptation mineure. L'article R. 421-18 precise egalement que le delai est porte a cinq mois lorsque le projet est soumis a enquete publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux a usage commercial assujettis a l'autorisation de la commission departementale d'equipement commercial ; en cas de recours contre cette commission, le delai est majore de quatre mois. Pour ce qui est de l'application de ces dispositions dans le departement du Bas-Rhin evoque par l'honorable parlementaire, les indications suivantes peuvent etre apportees : sur les 522 communes du departement, 226 ne sont pas dotees de plans d'occupation des sols approuves. Dans ces communes, les permis de construire sont donc delivres au nom de l'Etat et instruits par les services de la direction departementale de l'equipement. Dans les 296 communes dotees de P.O.S. approuves, les cas suivants doivent etre distingues : - 189 communes ont recours a la mise a disposition des services de l'equipement pour l'instruction ; - 74 ont recours aux services du conseil general (service departemental d'amenagement et d'urbanisme) ; - sur les 27 communes de la communaute urbaine de Strasbourg, 24 ont recours aux services de la C.U.S. et 3 aux services de la D.D.E. ; - 6 communes instruisent elles-memes leurs dossiers. Globalement les services de la direction departementale de l'equipement sont donc competents pour instruire les dossiers de permis de construire de 418 communes sur 522. Les delais moyens d'instruction des services de l'equipement sont actuellement de 36 jours pour les permis de construire « a 2 mois » et de 68 jours pour les autorisations « a 3 mois ». Le delai moyen global d'instruction qui a ete communique par le service de la police du batiment de la Communaute urbaine de Strasbourg est de 57 jours (sachant que la plupart des autorisations instruites sont des permis de construire « a 3 mois »). Il apparait ainsi que les delais reglementaires sont en moyenne largement respectes, meme si des dysfonctionnements isoles et exceptionnels peuvent se produire. La diligence de l'administration etant un facteur essentiel de la qualite du service public, plusieurs experiences locales de reorganisation des services instructeurs, a savoir la creation de deux centres d'urbanisme par la D.D.E. en vue de regrouper des moyens en personnel aupres d'une subdivision-support, sont actuellement en cours.