Quotient familial
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre le cas d'un ancien combattant titulaire de la carte delivree en 1954 et valable jusqu'en 1959. Age de quatre-vingts ans, celibataire, il a demande a beneficier de la demi-part de quotient familial accordee aux anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans. Cette demande a ete repoussee au motif que sa carte n'etait plus valable. Renseignement pris aupres de son administration, il lui a ete confirme que la validite des cartes du combattant etait desormais permanente depuis un arrete du 27 janvier 1989 et qu'il n'etait pas necessaire d'etablir de nouvelles cartes sans duree de validite pour les combattants ayant obtenu la carte avant cette date. Il lui demande de lui confirmer que telle est bien la situation et d'en informer son collegue du ministere du budget afin d'eviter que des anciens combattants ages ne se voient refuser pour une raison purement formelle l'avantage fiscal auquel ils ont droit.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
La validite des cartes du combattant etait fixee a cinq ans par l'article A. 143 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Celle-ci a ete prorogee par arretes ministeriels successifs tous les cinq ans jusqu'au 31 decembre 1989. Toutefois, un arrete du 27 janvier 1989, publie au Journal officiel du 4 fevrier 1989, a abroge l'article A. 143. De ce fait, la validite des cartes du combattant est desormais permanente.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994