Réponse publiée le 13 février 1995

La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale dans les Caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la Caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du Conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. Ils sont egalement representes dans les conseils d'administration des caisses chargees de gerer l'assurance maladie. En effet, en leur qualite d'assures sociaux, ils peuvent avoir ete designes par l'une des organisations syndicales nationales representatives des salaries au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. Il n'est pas envisage de modifier les modalites de designation des membres des conseils d'administration avant le prochain renouvellement de ceux-ci, qui n'interviendra pas avant la fin du mois de mars 1996 conformement a la legislation en vigueur. En ce qui concerne l'absence de representation des retraites au sein de l'UNEDIC et l'ASSEDIC, le role des organisations representatives de salaries dans la negociation relative a l'indemnisation du chomage repose sur la defense des interets de ces salaries qu'ils soient en activite (risque de privation d'emploi et de sollicitation du regime d'assurance chomage) ou prives d'emploi (indemnisation par le regime). Or, les personnes retraites ne font pas partie du champ personnel du regime d'assurance chomage. En effet, parmi les conditions d'indemnisation figure une condition d'age (60 ans) au-dela de laquelle les personnes ne sont plus indemnisables, a condition qu'elles puissent liquider une pension de retraite a taux plein. Le cas echeant, la limite d'age est fixee a 65 ans. Ainsi, des la prise en charge par le regime d'assurance vieillesse, un retraite ne peut plus etre pris en charge par le regime d'assurance chomage. Aussi, la representation des retraites au sein de l'UNEDIC et des ASSEDIC ne se justifie-t-elle pas.