Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'absence, dans le droit francais, de la fiducie. La fiducie se definissant comme un contrat par lequel une personne physique ou morale - le constituant - transfere tout ou partie de ses biens et droits a une autre personne -, le fiduciaire ayant pour mission de gerer ces biens dans un cadre et pour un temps determine. Il apparait que l'absence en France d'une telle reglementation, contrairement a d'autres pays et notamment aux Etats-Unis (systeme du blind trust), ne facilite pas la clarification qui s'impose lorsque des dirigeants de groupes financiers ou d'entreprises exercent des fonctions publiques. Il lui demande de lui preciser si le Gouvernement envisage, apres modifications eventuelles, de proposer a l'examen et au vote du Parlement le projet de loi sur la transmission de la propriete presente en conseil des ministres en fevrier 1992 et alors depose sur le bureau de l'Assemblee nationale.