Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques les dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces derniers decrets classaient en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des PTT. Afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectues au tri a cette date la, puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres ont ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi l'article 20 de la loi de finances rectificative (no 75-1242 du 27 decembre 1975) prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et un ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service de tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite... ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin de prendre en consideration la situation de ces fonctionnaires soumis au meme regime de travail, a une epoque ou la reorganisation de La Poste et des telecommunications exige une adaptation permanente.