Affaires etrangeres : ambassades et consulats
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation particuliere des agents non fonctionnaires de l'Etat, recrutes locaux, employes au consulat general de France ou a l'ambassade de France a Alger, qui, rapatries en France en raison de la situation actuelle, ne peuvent faire valoir leurs droits a une allocation de chomage. En effet, les Assedic refusent l'indemnisation en application des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail stipulant que la charge et la gestion de l'indemnisation des agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics administratifs sont assurees par les employeurs. Or il semblerait que l'Etat, en tant qu'employeur, n'ait pas prevu le cas precis des agents recrutes locaux. C'est ainsi qu'un agent francais de la securite au consulat general de France a Annaba, poste a haut risque, se retrouve rapatrie en France sans ressources et sans protection sociale. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de remedier rapidement a cette situation.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministere des affaires etrangeres sur la situation des ressortissants francais recrutes localement en Algerie et rapatries, compte tenu de la situation qui prevaut dans ce pays. Aux termes de l'interpretation donnee par le ministere du travail de l'article 351-4 du code du travail, qui precise qu'est considere comme expatrie l'agent recrute en France et envoye a l'etranger par son employeur, les agents mentionnes par l'honorable parlementaire ne peuvent benecifier d'une indemnisation au titre du chomage. Le ministere des affaires etrangeres, qui a le devoir d'observer cette reglementation d'application generale, n'est de ce fait pas en mesure de reserver une suite favorable aux demandes presentees en ce sens par les Francais recrutes localement par ses representations en Algerie. Cependant, le ministere des affaires etrangeres s'efforce cas par cas de faciliter la reinsertion des interesses. A cet effet, il convient d'inviter ces agents a prendre l'attache de la mission pour l'action sociale de ce ministere (Mme Francoise Descarpentries, chef de la mission pour l'action sociale, 23, rue La Perouse, 75775 Paris Cedex 15).
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994