Réponse publiée le 7 novembre 1994

Apres le departement des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la delivrance de la carte nationale d'identite securisee, trois autres departements (l'Essonne, la Mayenne et la Moselle) ont ete relies a la fin de l'annee derniere au systeme de fabrication et de gestion informatisees des cartes nationales d'identite cree par le decret no 87-178 du 19 mars 1987. Conformement aux objectifs precedemment fixes, le programme de generalisation de ce document a debute cette annee et s'achevera en 1995. Dans cette perspective, un second centre de production de cartes sera cree au debut de l'annee prochaine. Les departements aujourd'hui concernes (trente-neuf au total) sont ceux des regions Ile-de-France (a l'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhone-Alpes, Midi-Pyrenees et Languedoc-Roussillon. Onze departements ont ete raccordes au cours du premier semestre 1994 : la Sarthe, le Maine-et-Loire, l'Aveyron, la Drome, la Meuse, l'Ariege, l'Isere, les Vosges, le Gers, la Haute-Savoie et la Meurthe-et-Moselle. Le raccordement des vingt-huit autres, dont la liste figure ci-apres, a debute le 19 septembre 1994 et s'achevera en decembre 1994. Il s'agit des departements suivants : l'Ain, l'Ardeche, l'Aude, le Cher, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, l'Herault, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Lot, la Lozere, les Hautes-Pyrenees, les Pyrenees-Orientales, le Rhone, la Savoie, le Tarn-et-Garonne, la Vendee, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. Les departements qui n'ont pas ete choisis cette annee seront raccordes en 1995. La generalisation de cette carte, dont les securites ont encore ete renforcees et qui reste facultative pour nos concitoyens, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identite, lutte qui constitue une des priorites de l'action gouvernementale. Il s'agit donc la d'un enjeu important pour la securite et les garanties apportees a nos concitoyens dans leur vie quotidienne et leurs demarches administratives ou commerciales. A cet egard, pour mener a bien la generalisation, le cout d'investissement de cette operation, pris en charge par le budget de l'Etat, a ete evalue a 200 MF. Le cout de fonctionnement au niveau central, lie aux fournitures necessaires pour la fabrication, le transport et la maintenance des materiels, sera de 89 MF en annee pleine sur la base du nombre de titres delivres en 1992. En application de la reglementation actuelle, les demandes de carte nationale d'identite peuvent etre recues, selon les departements, soit dans les prefectures ou sous-prefectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Cette administration de proximite a laquelle nos concitoyens sont tres attaches n'est pas remise en cause par la generalisation de la nouvelle carte. Elle prend au contraire un sens nouveau dans le cadre de l'amenagement du territoire, ou la qualite et la modernite du service deviennent essentielles. Les fourmulaires CERFA de demande de carte nationale d'identite continueront a etre pris en charge par les prefectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme necessite l'utilisation par les mairies d'un petit materiel specifique (tampons encreurs avec etiquettes pretraitees pour la prise d'empreintes digitales, et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de delivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualite d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tache. Les maires ont ete informes de ce dispositif tant par l'Association des maires de France que par les prefets concernes. Le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indument les budgets communaux, et en particulier ceux des petites communes, mais, compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces materiels ne parait pas excessif, comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe, il n'est pas prevu que le budget de l'Etat participe au financement de ces materiels.