Finances
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le projet souvent avance de creation d'un plan epargne equipement en faveur des communes rurales. Il lui demande si un tel projet de gestion peut etre envisage et quelles sont les suites qu'il entend prendre dans ce domaine.
Réponse publiée le 26 décembre 1994
L'article 15 de l'ordonnance no 59 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris par l'article 43 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique dispose que les fonds des organismes publics autres que l'Etat doivent etre deposes au Tresor. La mesure qui permettrait aux petites communes de participer a un plan d'epargne communal ne peut que s'inscrire dans le cadre plus general d'une reforme de la regle de depot des fonds libres des collectivites locales au Tresor. Compte tenu des contraintes financieres et budgetaires qui s'exercent actuellement sur de nombreux budgets locaux, une telle reforme n'est pas envisagee pour le moment.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994