Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le protocole de Montreal, adopte en 1987 a Montreal, a ete amende une premiere fois a Londres en 1990 et ensuite a Copenhague en 1992, pour tenir compte des progres de la recherche et des resultats des mesures d'ozone stratospherique. Plus de 130 Etats sont aujourd'hui parties a la convention de Vienne et au protocole de Montreal que la France a ratifies respectivement le 4 decembre 1987, le 28 decembre 1988 dans la version initiale et le 12 fevrier 1992 dans sa seconde version. Les procedures de ratification de l'amendement de Copenhague ont ete engagees. Par ailleurs, la France occupe actuellement un siege au comite executif du fonds multilateral du protocole de Montreal cree pour aider les pays en developpement a respecter les dispositions du protocole. L'Union europeenne transpose les dispositions du protocole par un reglement d'application directe dans les Etats membres. Ce reglement s'adresse essentiellement aux producteurs et importateurs des substances visees. Il est revise regulierement depuis 1988, la version la plus recente etant le reglement no 3952-92 du Conseil du 30 decembre 1992 modifiant le reglement no 594-91 en ce qui concerne l'acceleration du rythme d'elimination des substances qui detruisent la couche d'ozone. Les douze adoptent la plupart du temps des mesures plus severes que celles que prevoit le protocole international. Ainsi par exemple, la production des CFC et du tetrachlorure de carbone cessera le 1er janvier 1995 dans les Etats membres, un an avant la date fixee par les parties au protocole. Un nouveau reglement relatif a l'ensemble des substances incriminees, notamment les HCFC, substituts des CFC et le bromure de methyle, doit etre adopte fin 1994. Par ailleurs, la France applique le decret no 92-1271 du 7 decembre 1992 et ses textes d'application relatifs a certains fluides frigorigenes utilises dans les equipements frigorifiques et climatiques. Ce decret prevoit la recuperation obligatoire des CFC, HCFC et HFC par des entreprises inscrites sur un registre tenu dans les prefectures. Une convention a egalement ete signee le 15 fevrier 1993 entre les distributeurs de fluides, l'association francaise du froid, le ministere de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie. Le fonds multilateral est gere par un comite executif. La Banque mondiale est l'une des quatre agences d'execution du fonds multilateral. Elle recoit un credit du programme des nations pour l'environnement qui est le tresorier du fonds. Le rythme de decaissement de la Banque est plus faible que celui des autres agences en raison de ses procedures internes prevues pour des projets d'investissement en general plus importants que les projets approuves dans le cadre de l'application du protocole de Montreal. Lors de la derniere reunion du comite executif, la Banque mondiale a propose que des fonds soient reserves pour des petites operations d'investissement dans le cadre d'un accord general, de sorte que si les projets etaient approuves, ces fonds soient immediatement disponibles. Cette procedure sera testee pendant une phase pilote. Par ailleurs, la Banque elabore de nouvelles procedures et mobilise beaucoup d'energie pour ameliorer le rythme de ses decaissements. La France soutient le dispositif de mise en oeuvre des projets par quatre agences differentes, chacune ayant des responsabilites en fonction de sa specificite. La confrontation des activites de chacune des agences d'execution se traduit sans nul doute par une enrichissement et une stimulation mutuels. L'assise et l'experience de la Banque mondiale dans les grands pays en developpement sont une aide precieuse ; de plus, les couts des projets mis en oeuvre par une grosse structure, notamment les couts administratifs, peuvent etre reduits en raison des economies d'echelle.