Auto-ecoles
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'exercice d'exploitation des etablissements d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur regies par l'article R. 244 du code de la route. La confederation syndicale du cadre de vie, organisation de consommateurs, m'a fait part de ses preoccupations a ce sujet. Elle constate qu'aucune garantie financiere n'est prevue dans les modalites d'exercice de cette profession en cas de depot de bilan de ces etablissements contrairement a ce qui est prevu pour les agences de voyage depuis le decret no 94-490 du 15 juin 1994 (J.O. du 17 juin 1994). Dans ces conditions, les consommateurs ne peuvent recuperer les sommes avancees en cas de faillite de l'auto-ecole, comme cela s'est produit a maintes reprises dans les six derniers mois, notamment en Loire-Atlantique, Vendee, Meurthe-et-Moselle. Pour eviter ces situations a l'avenir, une garantie bancaire devrait etre prevue afin de proteger les consommateurs contre le risque de depot de bilan et instituee dans les modalites d'exercice de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une telle mesure peut etre envisagee pour ameliorer les conditions d'exploitation de ce type d'etablissement.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Il est exact qu'un certain nombre d'etablissements d'enseignement de la conduite automobile situes notamment dans la region parisienne de l'Ouest de la France ont cesse brusquement leur activite, causant ainsi un prejudice aux candidats aux permis de conduire qui s'etaient inscrits aupres d'eux. Bien que ce phenomene demeure limite eu egard au nombre d'etablissements existants, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a aussitot attire l'attention des prefets de maniere a eviter que ce secteur professionnel ne soit la proie de repreneurs d'affaires peu scrupuleux, au detriment de la qualite de la formation delivree aux futurs conducteurs. Parallelement, un groupe de travail auquel participent des representants de la profession et des consommateurs a ete mis en place sous l'egide du directeur de la securite et de la circulation routieres tendant a reexaminer les conditions de delivrance des agrements prefectoraux. Il est ressorti des travaux de ce groupe que la situation du secteur ne justifie pas la mise en place d'un veritable fonds de garantie. En revanche, le groupe de travail a demande des conditions de moralite renforcees ainsi que l'obligation de presenter une caution financiere pour les personnes qui sollicitent l'autorisation d'ouverture d'un etablissement d'enseignement de la conduite. Il a egalement mis au point un contrat-type obligatoire encadrant les relations notamment financieres entre l'etablissement et les candidats.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994