Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Huguenard Robert
- RPR
M. Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les mesures en cours d'application concernant l'aide financiere apportee afin de resorber l'endettement lie aux charges d'installation des Francais mineurs lors du rapatriement, ayant la qualite de pupilles de la nation. Ces dispositions ne prennent pas en compte le cas des pupilles civils francais mineurs lors du rapatriement dont le pere ou la mere a ete victime des evenements lies a la depossession de leurs biens outre-mer. Ces pupilles ont rencontre les memes souffrances et difficultes de reinsertion que leurs compagnons d'infortune. Il lui demande, en consequence, si ces pupilles civils pourraient etre consideres au meme titre que les pupilles de la nation et donc etre admis au benefice des memes mesures d'aide au desendettement.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
L'honorable parlementaire souhaite savoir si seront prises en consideration les difficultes liees a la reinstallation de l'ensemble des Francais rapatries, mineurs au moment du rapatriement, ayant la qualite de pupille. Les dossiers de tous les pupilles se trouvant dans une situation d'endettement professionnel font actuellement l'objet d'un examen particulierement attentif. L'objectif est de parvenir a la mise en place d'un plan d'apurement des dettes professionnelles, en utilisant toutes les ressources legales et reglementaires utiles en fonction des caracteristiques de chaque dossier.
Auteur : M. Huguenard Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994