Réponse publiée le 12 décembre 1994

La redevance de l'audiovisuel est percue en faveur de l'ensemble du secteur public de la communication audiovisuelle. Le produit de la redevance permet donc le financement : des quatre programmes de television publique metropolitaine : France 2, France 3, Arte et a compter du 13 decembre prochain la Cinquieme ; des trois programmes nationaux de Radio France assurant une couverture integrale du territoire (Inter, France musique, France culture), mais aussi des programmes retransmis sur une partie seulement du territoire (France info, dont la couverture s'accroit progressivement, et les trente-neuf stations locales) ; des deux canaux de television diffuses outre-mer, ainsi que d'un programme radio ; de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ; d'une partie du cout de Radio France internationale (RFI). Aucun redevable n'est donc en situation de capter la totalite des emissions financees par la redevance. Par ailleurs, certaines societes financees en tout ou partie par la redevance n'ont, soit pas vocation a diffuser des emissions (INA), soit pas vocation a emettre sur le territoire metropolitain (Radio France outre-mer) ou meme national (RFI). Des lors, les objectifs memes assignes a la redevance ne sont pas compatibles avec une modulation de son tarif en fonction du nombre de programmes captes. Cependant, le Gouvernement est conscient de la necessite de faire partager au plus grand nombre la possibilite de capter des programmes de television publique ayant fait l'objet d'un financement consequent. Il a donc decide, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, de financer l'extension progressive du cinquieme reseau hertzien de maniere a porter en trois ans a 90 p. 100 sa couverture de la population metropolitaine.