Réponse publiée le 4 décembre 1995

L'honorable parlementaire a souhaite etre informe sur la nature des incitations fiscales qui pourraient etre prises en place en faveur des investissements effectues dans le domaine de la protection de l'environnement. Il convient d'abord de rappeler que des a present divers dispositifs fiscaux qui sont en place ont un lien direct ou indirect avec la politique de l'environnement. C'est le cas, par exemple, de la fiscalite relative aux economies d'energie dans le batiment. Il s'agit, parfois, de mesures tres specifiques comme l'article 1464 E du code general des impots qui permet aux collectivites locales d'exonerer de taxe professionnelle, pour moitie et pendant dix ans, la valeur locative des installations de desulfuration du gazole et du fioul lourd, ainsi que des equipements de conversion du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles. Il convient aussi de reviser ou d'attenuer certaines dispositions fiscales existantes qui tentaient jusqu'a present a penaliser l'environnement. Par ailleurs, le Gouvernement vient de decider d'etendre au profit du Conservatoire du littoral le benefice de la dation en paiement. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances pour 1996. Le ministre de l'environnement suit attentivement l'evolution de la fiscalite de maniere notamment a porter a la connaissance du ministre de l'economie, des finances et du Plan les preoccupations de l'environnement afin que l'on puisse recourir aux incitations fiscales lorsqu'il apparaitra, par exemple, qu'il s'agit du moyen le plus efficace de reduire la pollution ou de mieux gerer les milieux naturels, ou encore de developper la vie associative. Le choix de cette approche devra alors s'appuyer sur une analyse de la question sous l'angle de l'emploi et de l'equilibre des finances publiques.