Question de : M. Fourgous Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de la filiere des produits biologiques en France. Aux termes de la definition emanant de la direction generale de l'alimentation du ministere de l'agriculture et de la peche, un produit biologique est soit un produit agricole soit une denree alimentaire. Il doit en resulter un mode de production agricole exempt de produits chimiques de synthese. Cette filiere fait l'objet d'un encadrement tres strict au niveau des textes nationaux et europeens (pas moins de 9 reglements ont ete publies par la commission europeenne entre 1991 et 1993). Ces textes sont venus singulierement alourdir et compliquer la production biologique, au point meme de decourager de nombreux agriculteurs. Dans le cadre de cette avalanche de textes, tout operateur (agriculteur, transformateur ou conditionneur) qui pretend devenir producteur biologique doit notifier par un formulaire administratif son activite aupres de la direction departementale de l'agriculture et de la foret. La commercialisation des produits biologiques necessite par la suite le controle et la certification d'un organisme agree sur le territoire francais. L'exploitant agricole est soumis a un certain nombre de contraintes particulieres qui sont lourdes comme par exemple ne pas exploiter les memes varietes en biologique et en conventionnel, tenir une comptabilite des ingredients additifs et adjuvants, disposer de lieux de stockage separes... A cela s'ajoute le fait que l'agriculteur qui veut se convertir a la production biologique doit observer une periode transitoire, dite de « conversion », de deux ans minimum, ce qui conduit a un retour sur investissement tres tardif (entre deux et quatre ans apres la decision de production de produits biologiques). La filiere biologique est deficitaire en France. Notre pays est oblige d'importer de tels produits alors meme qu'il dispose de grands espaces a vocation agricole et agro-alimentaire qui pourraient faire de lui le premier producteur europeen et alors meme que l'Allemagne exporte ses productions. Conscients de la necessite d'avoir un encadrement reglementaire de la production, les agriculteurs estiment que cet encadrement devrait etre en relation avec les difficultes quotidiennes qu'ils rencontrent dans leur travail pour ce type de production. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rappeler la legislation europeenne et dans quelle mesure tous les agriculteurs europeens sont soumis aux memes contraintes reglementaires et aux memes controles, ainsi que de bien vouloir preciser si des mesures de simplification peuvent etre envisagees qui permettraient d'encourager les producteurs a s'investir dans la filiere biologique, ce qui permettrait a la France de tenir le role qu'elle devrait avoir sur le plan international en la matiere.