Question de : M. Fourgous Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entreprises exportatrices au regard du remboursement du credit de TVA. Les mesures gouvernementales relatives a l'acceleration du remboursement du credit de TVA resultant de la suppression du decalage d'un mois ont ete particulierement appreciees par ces entreprises, mais leur sont apparues comme insuffisantes. La contrepartie prevoyant le remboursement d'une somme de 30 000 francs par emploi cree, si elle a ete parfaitement comprise, apparait dans les faits parfois comme particulierement difficile a mettre en oeuvre. Ainsi par exemple, une PME avec un effectif entre 150 et 200 personnes, dont le credit TVA sur l'Etat serait de 1,6 millions de francs, devrait-elle, pour obtenir le remboursement total de sa creance TVA sur l'Etat, immediatement embaucher environ 54 personnes. Cette embauche representerait un accroissement d'effectif d'environ 33 p. 100, representant une charge financiere immediate moyenne sur l'annee de 9,7 millions, autant dire sans commune mesure avec le credit de TVA recupere, charge qui interviendrait sans contrepartie certaine d'accroissement du chiffre d'affaires. Il apparait que les exportateurs sont deja penalises en matiere de TVA puisqu'ils achetent leurs fournitures TVA comprise donc et qu'ils vendent leurs produits hors TVA. Par ailleurs la TVA afferente aux biens et services non deduite sur leurs ventes fait l'objet d'une demande de remboursement mensuelle (avec formulaire administratif en bonne et due forme) transmise a la direction departementale des impots et le remboursement effectif intervient un mois en regle generale apres le depot de la demande. En consequence, il apparait que les entreprises exportatrices ont toujours un mois de decalage en ce qui concerne le remboursement de TVA ayant greve les achats de biens et de services. Le credit TVA de ces entreprises s'ajoute donc au decalage permanent d'un mois ci-dessus evoque, et genere des frais bancaires et des besoins de tresorerie importants que les concurrents etrangers n'ont pas a supporter dans leur pays, ce qui alourdit les contraintes a l'export. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour permettre une procedure acceleree de remboursement du credit de TVA pour les entreprises exportatrices afin de prendre en compte cette situation particulierement penalisante tant pour les entreprises elles-memes que pour notre commerce exterieur dans son ensemble.