Réponse publiée le 19 décembre 1994

Il est exact qu'un certain nombre d'etablissements d'enseignement de la conduite automobile situes notamment dans la region parisienne de l'Ouest de la France ont cesse brusquement leur activite, causant ainsi un prejudice aux candidats aux permis de conduire qui s'etaient inscrits aupres d'eux. Bien que ce phenomene demeure limite eu egard au nombre d'etablissements existants, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a aussitot attire l'attention des prefets de maniere a eviter que ce secteur professionnel ne soit la proie de repreneurs d'affaires peu scrupuleux, au detriment de la qualite de la formation delivree aux futurs conducteurs. Parallelement, un groupe de travail auquel participent des representants de la profession et des consommateurs a ete mis en place sous l'egide du directeur de la securite et de la circulation routieres tendant a reexaminer les conditions de delivrance des agrements prefectoraux. Il est ressorti des travaux de ce groupe que la situation du secteur ne justifie pas la mise en place d'un veritable fonds de garantie. En revanche, le groupe de travail a demande des conditions de moralite renforcees ainsi que l'obligation de presenter une caution financiere pour les personnes qui sollicitent l'autorisation d'ouverture d'un etablissement d'enseignement de la conduite. Il a egalement mis au point un contrat-type obligatoire encadrant les relations notamment financieres entre l'etablissement et les candidats.