Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'existence d'une filiere varietes et semences organisee et performante est une garantie essentielle de competitivite pour notre agriculture. La proposition d'un soutien a l'utilisation de semences certifiees presentee par l'interprofession a ete examinee avec beaucoup d'attention. La legalite de cette aide risque d'etre mise en cause dans la mesure oiu elle contrevient aux dispositions des articles 92 a 94 du traite de l'Union europeenne. Ce dispositif apparait egalement difficile a mettre en oeuvre, incertain quant a ses resultats et tres couteux au regard des effets escomptes. Il suppose en effet de soutenir chaque quintal de semences certifiees uilise pour accroitre a la marge le financement de la recherche et les parts de marche de la filiere. Ce projet est enfin compris comme la substitution d'une ressource budgetaire et parafiscale a la contribution supportee jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiees. Cette nouvelle ressource ne pourra etre perennisee. Des lors, il apparait trop risque de remettre en cause l'assiette existante du financement de la recherche. En revanche, comme le ministre de l'agriculture et de la peche l'a laisse entendre lors du congres de l'AGPB, l'effort de recherche-developpement de la filiere varietes et semences doit etre soutenu. Il convient que soit d'abord examinee la possibilite d'elargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformement aux dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions vegetales (UPOV) et du recent reglement communautaire. Toutefois, cet elargissement de l'assiette ne peut etre immediat. Les obtenteurs doivent en effet s'organiser pour percevoir une remuneration sur les semences de ferme aupres des agriculteurs concernes par le reglement communautaire sur la protection des obtentions vegetales. Dans l'attente d'une telle evolution, il parait indispensable d'apporter un soutien direct et transiroire a la recherche. Ce soutien prendrait la forme d'une aide a l'investissement dans les stations de recherche privees, d'une aide a des programmes de creation de varietes vegetales et de recherche de nouvelles technologies des semences. Il conviendrait enfin d'examiner les raisons de la diminution de l'usage des semences certifiees, d'envisager quelle doit etre leur place demain par rapport aux autres formes possibles de diffusion du progres generique, de rechercher enfin comment assurer leur competitivite vis-a-vis des semences de ferme. Les services du ministere de l'agriculture et de la peche sont prets a examiner, avec les representants de l'interprofession, les evolutions reglementaires qui permettraient de diversifier l'offre de semences et de mieux repondre aux attentes des utilisateurs.