Services departementaux de lutte contre l'incendie et de secours
Question de :
M. d'Aubert François
- UDF
M. Francois d'Aubert demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il ne pourrait etre envisage d'affecter au service departemental d'incendie et de secours tout ou partie du produit des contraventions relevees a l'encontre des conducteurs ayant enfreint le code de la route (exces de vitesse, hyperalcoolemie), infractions a l'origine de la majorite des accidents de la circulation, entrainant une part importante dans l'accroissement des depenses relatives au fonctionnement des services de secours.
Auteur : M. d'Aubert François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993